Le Conseil d’administration d’Interface Médias Spa exprime son indignation devant le jugement du Tribunal de Sidi M’Hamed en date du 2 Avril 2023 prononçant la dissolution d’Interface Médias Spa. Cette décision vient ponctuer un processus judiciaire (enclenché le 24 décembre 2022 avec l’arrestation brutale et arbitraire d’un des fondateurs de l’entreprise, Ihsane El Kadi) qui a été marqué par une série de violations de la loi et des procédures légales.
Tout d’abord la mise sous scellés des locaux d’Interface Médias le 24 décembre 2022 alors que l’entreprise n’était même pas poursuivie pénalement dans le réquisitoire initial du procureur du 29/12/2022 contre Ihsane El Kadi.
Ensuite, le réquisitoire supplétif du 20/01/23 demandant de poursuivre Interface Media sur la base de l’article 107 de la Loi sur l’audiovisuel de mars 2014 avec constitution de partie civile en l’Autorité de Régulation de l’audiovisuel (ARAV). Cet article prévoit des sanctions pénales pour défaut d’autorisation émanant de cette instance. Or, l’article 21 de cette même loi précise que « le régime d’autorisation s’applique à la diffusion par câble, à l’usage des fréquences radioélectriques par voie hertzienne et par satellite. » Ainsi, la diffusion par Internet, qu’utilise Radio M, est exclue du champ d’application de l’autorisation. De plus l’article 22 indique que « la procédure relative à l’octroi de l’autorisation est mise en œuvre par l’ARAV au moyen d’un appel à candidatures ». Même si Interface Media avait été concernée, aucun appel à candidature n’a été émis par l’ARAV (ou par défaut le ministère de la communication) depuis l’application de cette loi.
Par ailleurs, si l’ARAV considère sérieusement qu’Interface Médias a enfreint la loi, pourquoi ne lui a-t-elle jamais adressé ni avertissement, ni mise en demeure, alors que Radio M existe depuis maintenant 10 ans?
Enfin, l’article 107 prévoit comme sanction amendes et confiscation des matériels et installations utilisés et pas de dissolution de l’entreprise. Or, la confiscation a eu lieu le jour de la mise sous scellés et a donc précédé d’un mois le recours à cet article. Nous y voyons là une tentative désespérée du tribunal de justifier à postériori une grossière infraction à la loi. Quant à la dissolution de l’entreprise, sur quelle base juridique peut-elle bien être fondée?
Tout ceci est une démonstration claire que la décision de dissolution d’Interface Media ne relève pas d’une application stricte et proportionnée de la loi, mais d’une décision politique consécutive à l’acharnement dont a été victime depuis 2020 un de ses fondateurs et dirigeants Ihsane El Kadi pour avoir exercé son droit constitutionnel à la libre expression.
C’est pourquoi le Conseil d’administration d’Interface Médias Spa dénonce avec la plus grande vigueur le verdict injuste prononcé contre Ihsane El Kadi et les pressions exercées publiquement pour influencer le cours de la justice. Il réaffirme son soutien et sa solidarité indéfectibles à Ihsane El Kadi et à sa famille. Ainsi qu’à tout le personnel de l’entreprise contraint injustement à un chômage forcé et à la précarité à très court terme.
Le Conseil d’administration considère que cette décision de dissolution d’Interface Medias Spa est un déni de justice et utilisera, en concertation avec ses avocats, toutes les voies légales de recours en vue de la rétablir dans ses droits et d’effacer les graves préjudices qu’une décision inique lui fait subir.
Alger, le 10 avril 2023